Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions de nature à freiner les employeurs désireux de participer à la politique de l'emploi. Tel est par exemple le cas en ce qui concerne le contrat emploi solidarité dont l'objectif est de « faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ». La convention CES peut en effet être dénoncée de manière unilatérale par l'Etat, notamment en cas de cumul du CES avec une formation rémunérée ou une activité professionnelle, sans que l'employeur soit responsable des motifs invoqués et alors même que le fonctionnement de son établissement a été élaboré à partir des conventions signées. Cette absence d'engagement de l'Etat auprès des employeurs constitue un frein à la volonté de ces derniers de promouvoir le développement économique local tout en oeuvrant à l'accompagnement social des personnes les plus éloignées de l'emploi. Dans ces conditions, il lui demande si elle ne juge pas opportun d'établir de nouveaux engagements entre les signataires des conventions CES, de manière à éviter toute décision unilatérale de rupture de contrat prise par l'Etat au détriment de l'employeur.