personnel
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les mesures qu'il envisage de prendre pour soutenir les établissements du secteur médicosocial qui souhaitent s'engager dans la réduction du temps de travail. Les établissements à prix de journée du secteur privé vont rencontrer des difficultés financières si les enveloppes du secteur sanitaire et social ne sont pas revues à la hausse. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas pénaliser les établissements et les salariés de ce secteur.
Réponse publiée le 14 février 2000
La loi du 13 juin 1998 susmentionnée est applicable de plein droit au secteur social et médico-social. Ce secteur est dès lors éligible aux aides prévues par cette même loi. Les partenaires sociaux ont négociés dans ce cadre en vue de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, tant au niveau de la branche, que dans les principales conventions collectives du secteur. Les responsabilités du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'agrément prévu à l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ont conduit celui-ci à agréer les accords équilibrés qui, en sus des aides incitatives, mobilisaient des mesures salariales ou conventionnelles. Les crédits correspondant à ces mesures, qui restent à la charge des divers financeurs publics, seront versés aux structures afin de participer au financement des recrutements prévus par les accords agrées.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 14 février 2000