Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme des fonds structurels européens (FSE). Des avancées ont eu lieu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères à Bruxelles le 25 janvier 1999. En effet, la proposition évoquée par la Commission européenne, visant à améliorer la cohérence entre la carte des zones éligibles à l'objectif 2 (soutien aux régions industrielles, rurales et urbaines en difficultés) et les zones qui bénéficient d'aides nationales dans le but de concentrer les ressources sur les régions qui en ont le plus besoin, a semble-t-il été retenue. Or, la quasi-totalité du territoire du Jura serait exclue des zones éligibles à l'objectif 2 qui inclurait pourtant les régions rurales fragiles. En effet, pour être éligibles à l'objectif en question, les zones rurales devraient respecter deux des quatre critères couplés suivants : une densité de population inférieure à 100 habitants au kilomètre carré ou un taux d'emploi agricole égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire ; un taux de chômage supérieur à la moyenne communautaire ou une population en baisse. Ainsi, le resserrement des zones éligibles dans le cadre de la réforme globale des fonds structurels, lié à l'Agenda 2000, pourrait porter un coup d'arrêt à la poursuite du mouvement de développement et de désenclavement engagé dans certaines zones à dominante rurale, tel le Jura, qui, grâce au dynamisme entreprenarial local, ont un taux de chômage relativement faible. Une telle évolution serait contraire aux objectifs affichés en matière d'aménagement du territoire. Il souhaite par conséquent connaître d'une part l'action du Gouvernement pour défendre les légitimes intérêts des zones rurales fragiles et d'autre part le calendrier retenu. Il lui demande enfin quel zonage le Gouvernement entend proposer et si une concertation avec les acteurs locaux sera organisée.