Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la réforme du droit au bail et sa taxe additionnelle pour les propriétaires bailleurs qui ont perçu des loyers en 1998. Le nouveau dispositif, établi par la loi de finances rectificative pour 1998, supprime les obligations déclaratives particulières au droit de bail pour les aligner sur les déclarations existant en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. Ainsi, en substituant au droit au bail perçu au 1er octobre une contribution acquittée en même temps que l'impôt sur le revenu au titre des loyers perçus en 1998, le nouveau dispositif aboutit à une double imposition des revenus locatifs sur les neuf premiers mois de 1998.Le système retenu, consistant à faire payer deux fois le droit au bail et sa taxe additionnelle, est inacceptable. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.