Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différentes demandes des organisations professionnelles de la restauration en faveur de l'instauration d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble des secteurs de la restauration. En effet, une directive de la Commission européenne du 17 février 1999, qui sera d'ailleurs soumise au vote du prochain Conseil des ministres des finances de l'Union européenne, propose aux Etats membres d'instaurer une baisse de la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le secteur de la restauration s'inscrit parfaitement dans le cadre des critères posés par la Commission, à savoir qu'il s'agit d'un service véritablement à haute intensité d'emplois, fourni aux consommateurs finaux et qui a une main-d'oeuvre peu qualifiée. Par ailleurs, selon le rapport du professeur Jean-Hervé Lorenzi paru en mars 1998, l'application d'un taux réduit de TVA au secteur de la restauration pourrait conduire à la création de 7 500 à 13 500 emplois dès la première année, sans compter les effets induits sur les autres filières. Aussi et compte tenu de l'importance de cette mesure pour un secteur d'activité à forte potentialité, il lui demande quelle décision il entend prendre.