pensions des invalides
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le calcul de l'indemnité des grands invalides de guerre. En effet, il semblerait que, pour une invalidité identique, les pensionnés percevraient une indemnité différente selon la date de liquidation de la pension. En effet, ceux dont la pension a été liquidée avant l'adoption de la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 bénéficient d'une indemnisation basée sur une valeur du point fixée actuellement à 73,09 francs alors que les pensions liquidées depuis 1995 ouvrent droit à 79,93 francs par point. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à ces distorsions.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999