Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures relatives aux pratiques illégales de décharge. En effet, chacun perçoit clairement aujourd'hui le rôle de l'environnement dans notre société. Aussi, de plus en plus de municipalités ou d'associations de riverains déposent plainte contre des décharges illégales et les sociétés qui procèdent à ces dépôts sans aucun contrôle. Or si en règle générale, les tribunaux condamnent et donnent suite à ces plaintes, il s'avère que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour entraîner l'arrêt des activités dans ces décharges. Les pénalités financières sont souvent insuffisantes par rapport au bénéfice qu'en retirent les sociétés qui continuent donc leurs activités. Aussi lui demande-t-il si les contraventions au droit des sols et au droit de l'environnement ne méritent pas d'être plus sévèrement condamnées par les tribunaux et si des instructions ne pourraient pas être données en ce sens auprès des parquets.