Réponse publiée le 25 août 1997

Les préoccupations légitimes des instances de l'Union européenne en matière de conditions de transports des animaux vivants ont permis d'aboutir, sous présidence française, à l'adoption de la directive 95/29 du 29 juin 1995, qui renforce les exigences de protection animale de la directive 91/628 du 19 novembre 1991. Le premier point fondamental de ces dispositions consiste en une limitation de la durée du transport à 8 heures dans des camions non équipés. Pour pouvoir voyager plus longtemps, les animaux de rente doivent être transportés dans des véhicules adaptés pour leur confort et leur bien-être ; dans ce cas, les durées de transport font fixées en fonction de l'âge, de l'espèce et de la catégorie d'animaux tranportés, et sont suivies de périodes de repos, permettant aux animaux d'être déchargés, alimentés et abreuvés. A cet effet, le règlement 1255/97 du 25 juin 1997 fixe les critères communautaires - sanitaires et de protection animale - applicables aux points d'arrêt prévus pour le repos des animaux. Le deuxième volet fondamental de cette directive consiste à imposer un agrément vétérinaire des entreprises de transport d'animaux, fondé sur le respect de la réglementation par les transporteurs, et sur la formation des personnels. Cette exigence requiert, pour sa transposition dans le droit français, l'adoption d'une disposition législative. En troisième lieu, la directive prescrit un renforcement des contrôles officiels et des sanctions qui peuvent y être associées. La réglementation française actuelle est fondée sur le décret n° 1285-95 du 13 décembre 1995, et l'arrêté du 5 novembre 1996. La modification de ce texte est à l'étude actuellement, afin qu'y soient ajoutées les prescriptions complémentaires de la directive 95/29, notamment en matière de limitation des durées de voyage. En effet, l'article 2 de cette directive avait prévu un délai de mise en application au 1er janvier 1998 pour les contraintes liées aux moyens de transport. Enfin, une réelle amélioration des conditions de transport des animaux repose sur des contrôles réguliers réalisés en France depuis plusieurs années, en particulier dans les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement et déchargement et de transfert, les arrivées dans les élevages ou les abattoirs, les ports d'embarquement.