Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une commune fait partie d'un syndicat intercommunal d'assainissement et quelle adhère ensuite à une communauté de communes, c'est la communauté de communes qui est substituée à elle pour la représenter au sein du syndicat d'assainissement. Dans le cadre du système de comptabilité M 49, la redevance d'assainissement doit être calculée de façon à équilibrer les comptes. Elle souhaiterait qu'il lui indique si les habitants de la commune payent le taux de redevance correspondant à celui du syndicat intercommunal ou s'ils payent le taux de redevance général afférent à la communauté de communes. Si c'était la dernière hypothèse qui était retenue, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il est conforme aux principes généraux qu'au sein d'une même communauté de communes ayant la compétence en matière d'assainissement le taux de la redevance ne soit pas uniforme.