mutualité sociale agricole
Question de :
M. Roland Carraz
Côte-d'Or (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Roland Carraz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'incertitude dans laquelle se trouvent les salariés de la Mutualité sociale agricole depuis la dénonciation unilatérale de la convention collective de 1967 provoquée en juin 1994 par la FNMA. Le 10 avril 1997, avec effet à compter du 19 juillet 1997, cette dernière a de nouveau dénoncé la convention - bien que la cour d'appel de Paris ait déclaré la première dénonciation illicite en octobre 1996 - et s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Compte tenu de la nécessité de maintenir un service public de protection sociale agricole conforme aux intérêts du monde rural, il souhaite savoir quelles mesures le ministre de tutelle entend prendre pour faire respecter la convention collective de 1967.
Auteur : M. Roland Carraz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998