Question écrite n° 26976 :
frais pharmaceutiques

11e Législature
Question signalée le 24 mai 1999

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de remboursement par la sécurité sociale des contraceptifs destinés aux jeunes femmes. En effet, la dernière génération de contraceptifs oraux, la plus adaptée aux jeunes femmes, se révèle être relativement coûteuse (environ 150 francs la plaquette) et n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Afin de renforcer la politique de santé publique dans ce domaine, il conviendrait au contraire de faciliter et de promouvoir l'utilisation de ces contraceptifs auprès des jeunes filles. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que ce type de contraceptifs puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mai 1999

Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999

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