supplément familial de traitement
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si le calcul du supplément familial de traitement, accordé à un fonctionnaire dans les conditions énoncées à l'article 20 de la loi modifiée n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut prendre en compte à la fois les enfants de ce fonctionnaire et les enfants de la personne avec qui il vit en concubinage.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997