Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelle est la portée de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 30 novembre 1993, Morice c/société GMS sur le contrat de crédit-bail, implicitement évoqué dans le rapport public particulier de la Cour des comptes de novembre 1996 consacré aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (page 66). Ce rapport énonce que « la limitation à des cas exceptionnels du recours à la technique du crédit-bail semble remise en question par un arrêt du 30 novembre 1993 de la Cour de cassation, qui considère le crédit-bail non plus comme une opération de crédit, mais comme un contrat de louage. Une telle interprétation laisserait aux collectivités la possibilité d'y recourir sans limitation, sans se voir opposer le monopole bancaire ». En conséquence, les collectivités territoriales peuvent-elles recourir sans aucune restriction à la formule du crédit-bail à l'occasion de leurs interventions en faveur des entreprises ?