Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en charge des aides techniques pour les personnes handicapées. Les aides techniques peuvent aujoud'hui, grâce au progrès, suppléer un grand nombre de fonctions défaillantes ou inexistantes et ainsi permettre une plus grande autonomie des personnes handicapées dans leur vie à domicile. Or, la plupart de ces aides ne sont pas prises en charge par les régimes de sécurité sociale au titre de prestations légales. Leur remboursement repose actuellement sur un système aléatoire (fonds d'action sociale des organismes de sécurité sociale, des mutuelles, prestation d'aide sociale facultative des collectivés locales...), il est, en outre, trop souvent partiel. La charge financière importante que représente l'acquisition de ces aides interdit à de nombreuses personnes handicapées de pouvoir y accéder. Plusieurs expérimentations visant à évaleur les besoins en matière d'aides techniques ont été menées à ce jour. Aucune n'a permis de déboucher sur des mesures législatives et réglementaires instituant un véritable système de prise en charge. Il lui demande quelle politique elle compte mener pour améliorer la prise en charge dans le cadre du tarif interministériel des prestations sanitaires du sanitaires du matériel pour handicapés.