détermination du revenu imposable
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser si l'élu local qui opte pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires conformément à l'article 36 de la loi de finances pour 1994 bénéficie sur sa base d'imposition d'une minoration égale à la fraction représentative des frais d'emploi prévue par l'article 47-I de la loi de finances rectificative pour 1992 relatif aux indemnités de fonction soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997