soins
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le non-respect des textes législatifs prévoyant la gratuité des soins (art. L. 115) et de l'appareillage (art. L. 128) pour les infirmités pensionnées des mutilés de guerre. En effet, l'appareillage, quelle qu'en soit la nature, n'est plus pris en charge intégralement par le ministère. Chaque mutilé doit régler dorénavant un différentiel existant entre la valeur facturée et le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il en est de même pour certains médicaments ou produits de soins qui ne sont plus attribués gratuitement. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour rétablir la gratuité des soins et de l'appareillage pour les pensionnés de guerre.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 juin 1999
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999