Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles agricoles françaises quant au projet du Gouvernement d'étendre la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), au domaine de l'eau pour l'an 2000 et notamment à la pollution diffuse d'origine agricole. Depuis plusieurs années, l'agriculture ayant intégré l'environnement comme un enjeu économique et s'étant mobilisée pour la reconquête de la qualité des eaux par le biais du développement d'actions de conseil et de formation, le changement de comportement et de pratiques est patent. Aussi, le monde agricole redoute, que ledit projet ait un impact négatif sur la compétitivité des exploitations et des filières, introduise des distorsions de concurrence dans le cadre communautaire et des échanges internationaux et porte atteinte au principe de gestion partenariale de l'eau par bassin, assurée par les agences de l'eau. Les agriculteurs français souhaitent notamment que soit appliqué le principe « non pollueur - non payeur », pénalisant les seuls comportements polluants, et que le programme maîtrisé des pollutions agricoles (PMPOA) soit étendu à la pollution diffuse générée par les engrais azotés et les produits phytosanitaires. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'évolution de ce dossier, et l'informer de ses intentions à ce sujet.