politique de la fonction publique territoriale
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la législation qui prévoit la prise en charge, par une commune, d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé. Elle souligne que les suppressions des postes des agents sont souvent dues dans des petites communes rurales aux fermetures d'écoles prononcées par l'éducation nationale. Elle lui demande que, sans que les droits acquis des fonctionnaires soient remis en cause, la loi soit modifiée. En effet, cette loi qui a pour but d'éviter de faire peser de trop lourdes charges sur les centres de gestion et les délégations régionales des CNFPT, fait en revanche peser des charges insupportables sur des budgets de petites communes rurales qui doivent, par ailleurs, participer aussi au financement de la scolarisation de leurs enfants dans d'autres communes.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999