Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le calcul des cotisations de la mutualité sociale agricole (MSA) pour des jeunes qui débutent leur activité. Le montant des cotisations dont ils doivent s'acquitter s'effectue durant les premiers exercices sur la base d'un forfait. Le montant de ce forfait est en général fixé à un niveau tel qu'il est plutôt favorable aux jeunes entrepreneurs. Or, il peut se trouver des situations où ce régime du forfait est défavorable à l'intéressé qui paierait moins de cotisations si on prenait en compte ses revenus réels. Dans ce cas, et dans le souci de favoriser les jeunes créateurs d'entreprises, on pourrait envisager la modification du décret n° 94-690 du 9 août 1994 (Journal officiel du 12 août 1994) portant sur les cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural, afin de permettre aux intéressées d'utiliser l'option la plus favorable entre un calcul forfaitaire de leurs cotisations ou la prise en compte de leurs revenus réels. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre afin d'instaurer cette possibilité d'option pour les nouveaux entrepreneurs agricoles.