Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question écrite posée lors de la précédente législature et laissée sans réponse M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les possibilités offertes aux collectivités locales en matière de participation financière pour raccordement à l'égout, prévue par l'article 35-4 du code de la santé publique. Il lui expose en particulier trois situations différentes pour lesquelles il lui demande de bien vouloir clarifier la réglementation. Première situation : le cas d'un lotissement privé ou communal sachant que le lotisseur prend en charge la réalisation du réseau d'assainissement à l'intérieur du périmètre du lotissement et que la commune, en tant que collectivité, finance toutes les viabilités d'approche : eau, assainissement, etc., afin que les réseaux du lotissement puissent y être raccordés. Deuxième situation : le cas d'une association foncière urbaine libre ou autorisée sachant que l'AFU prend en charge la réalisation du réseau d'assainissement à l'intérieur de son périmètre et que dans le cas d'une AFU libre les réseaux peuvent rester privés pour une durée indéterminée. Là aussi, la commune finance toutes les viabilités d'approche pour que les réseaux privés puissent s'y raccorder. La commune prend même en charge certains renforcements sur le domaine public pour permettre les branchements des réseaux privés de l'AFU. Troisième situation : le cas d'immeubles situés dans le secteur participatif d'un programme d'aménagement d'ensemble. Les frais de viabilité, y compris d'assainissement, inclus dans un périmètre bien défini, sont supportés par les constructeurs lors de l'obtention du permis de construire.