champ d'application
Question de :
M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Depuis le 1er janvier 1968, les opérations de remise en état et d'habitabilité, et de transformation en vue de l'affectation à l'habitation, n'entrent plus, en principe, dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. La doctrine administrative considère que la TVA serait applicable si, en raison de l'importance des travaux, l'immeuble remis en état ou transformé pouvait être considéré comme un immeuble neuf. M. Philippe Vasseur souhaite obtenir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une réponse précise sur la notion de nouvel immeuble. Quels sont les critères qui fondent l'application de cette taxe et serait-il possible aux services fiscaux de faire le point sur leur position en ce domaine ?
Auteur : M. Philippe Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997