Réponse publiée le 12 juillet 1999

Suite à la publication du décret n° 98-1108 du 9 décembre, les contrats emploi-solidarité sont désormais conclus pour une période maximale de douze mois, cette durée pouvant être prolongée dans la limite de vingt-quatre mois lorsque cela permet à leurs bénéficiaires d'achever un parcours d'insertion. Cette réforme de la réglementation a pour objet de renforcer le caractère transitoire de ce dispositif d'insertion. En outre, les employeurs du secteur public doivent se conformer à de nouvelles règles en matière de suivi de leurs salariés en insertion pour pouvoir bénéficier de renouvellements de contrats. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en faisant bénéficier leurs salariés d'actions de formation ou d'accompagnement vers l'emploi qui peuvent être prises en charge par l'Etat. Il s'agit, par le renforcement de ce type d'actions, d'améliorer l'efficacité du dispositif. Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent accorder des renouvellements de conventions pour les salariés de l'éducation nationale qui poursuivent actuellement leur première ou leur deuxième année de contrat, dans les conditions antérieurement applicables pour faciliter la gestion des ressources par ces établissements, et lorsque le renouvellement est de nature à faciliter la sortie de la mesure pour les salariés. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a mis en place, en liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, un dispositif visant à assurer le recrutement en contrat emploi-consolidé de personnes sortant de CES et proches de la retraite, lorsqu'elles sont dénuées de toute autre perspective d'emploi. L'objectif est d'amener ces personnes à l'âge de la retraite, le CEC pouvant durer jusqu'à cinq ans. Ce dispositif a fait l'objet d'une circulaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le 31 mars dernier.