Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des petits actionnaires à la suite de la réforme de la taxation des plus-values réalisées à la suite d'une vente de tout ou partie de leur portefeuille. Ces épargnants qui ont accepté le risque d'investir une partie de leurs économies dans des actions, permettant ainsi aux entreprises d'investir, se sentent aujourd'hui spoliés. Ils sont en effet obligés de choisir de façon définitive le système d'évaluation de leur portefeuille en choisissant entre deux systèmes : une évaluation sur la base de la valeur d'achat ou une base forfaitaire prenant en compte le cours de leurs actions au 31 décembre 1995, diminuée de 15 %. Dans le même temps le plafond qui permet de ne pas être taxé sur d'éventuelles plus-values a été diminué de près de 340 000 francs à 100 000 francs. Ainsi, à titre d'exemple, un actionnaire d'Eurotunnel a le choix entre la valeur nominale du titre (soit 35 francs) ou sa valeur au 31 décembre 1995, diminuée de 15 % (soit 5,65 francs). Or, il est souhaitable pour tous, et notamment pour la société émettrice, que ce cours remonte de façon significative. Or, le petit épargnant, obligé de réaliser une part de son actif pour des raisons souvent indépendantes de sa volonté, se verra alors spolié d'environ 20 % sur une plus-value inexistante ou ne tenant pas compte de l'érosion monétaire. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour revenir au système ancien et éviter la spolation des petits épargnants, notamment par l'adoption d'une taxation à la plus-value réelle avec l'instauration d'un plafond d'exemption plus important.