actif de la succession
Question de :
M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des contrats d'assurance vie, originairement souscrits par un conjoint survivant commun en biens, à l'aide de fonds de communauté. En effet, il semble que, dans le cadre du règlement des successions, l'administration fiscale considère que le contrat du conjoint survivant devrait être porté en actif de communauté et qu'il serait donc soumis pour moitié aux droits de mutation à titre gratuit. Il avait été précisé que cette question faisait l'objet d'une étude commune des services du budget et de la chancellerie. Il en demande donc le résultat ou, à défaut, la position exacte des services compétents sur ce sujet, afin d'éviter l'incertitude actuelle.
Auteur : M. Philippe Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 8 novembre 1999