Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la rétention d'information dont les associations de protection de l'environnement et de consommateurs, à l'instar de la Fédération nationale des associations de protection de l'environnement (FNE) sont, semble-t-il, victimes concernant leurs demandes de consultation des fiches d'information relatives aux essais expérimentaux de culture de plantes transgéniques. Aux termes des directives du 23 avril 1990 relatives à l'utilisation et à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, les informations concernant ces cultures expérimentales doivent pourtant être mises à disposition du public. Dans ce contexte, la légitimité des attentes de l'opinion publique qui est portée par l'action des associations, ne peut se voir opposer plus longtemps l'exception du secret industriel et de la confidentialité au mépris des valeurs démocratiques et parfois même des obligations résultant de la réglementation en matière d'information du public. Interrogé à la fin de l'année passée au sujet de l'opportunité d'un inventaire des sites OGM, il avait eu l'occasion de lui affirmer la nécessité de « répondre au désir de nos concitoyens ». Elle lui demande s'il entend donner droit à la volonté de transparence, en intervenant personnellement auprès de la commission du génie biomoléculaire et des DDAF qui viennent de refuser l'accès à ce type d'information à certaines associations ayant entrepris de dresser une cartographie des sites OGM.