Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les ambiguïtés que comportent la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et les textes relatifs à la mise en place de zones franches urbaines. Ceux-ci ont précisé un certain nombre de possibilités d'exonération en ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité personnelles dues par les commerçants, industriels et artisans installés en zone franche urbaine, sous réserve d'un certain nombre de conditions et de limitations. Le texte de loi précise que sont concernés les commerçants, industriels et artisans et cette liste limitative fait donc nettement apparaître que les agriculteurs ne sont pas concernés. Il y a cependant une catégorie d'entreprises que l'on pourrait qualifier d'hybrides en ce sens que, sur un plan juridique, elles peuvent relever du statut d'artisan, sur un plan fiscal, du statut des bénéfices industriels et commerciaux (ou impôt sur les sociétés s'il y a lieu) tout en étant sur un plan social soumises aux cotisations sociales agricoles et donc à la caisse de mutualité sociale agricole. Sont notamment dans ce cas les entreprises artisanales qui effectuent les travaux suivants : élagage d'arbres, débroussaillement, nettoyage. Ces entreprises sont donc inscrites au registre des métiers, voire au registre du commerce dans la mesure où elles exercent sous forme sociétaire ; elles sont donc soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux et, par ailleurs, au régime social de la mutualité sociale agricole. Ainsi, il lui demande si, au regard de la loi instaurant les zones franches, ces entreprises sont considérées comme faisant partie des commerçants, industriels ou artisans, ou si elles sont considérées comme des entreprises agricoles.