Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité juridique des fournisseurs d'accès et de services sur Internet. Actuellement, la législation française considère chaque hébergeur comme civilement responsable des sites qu'il accueille, même s'il lui est matériellement impossible d'en contrôler le contenu. Cette situation provoque de graves injustices. A la différence d'autres pays, peuvent ainsi être condamnés par les tribunaux français les prestataires techniques qui mettent des informations, parfois à titre gratuit, à la disposition des internautes et non les auteurs de ces dernières. Les internautes francophones, qui occupent une place croissante sur le réseau mondial, sont également défavorisés. Aussi, afin d'éviter que de nombreux hébergeurs, dont l'activité économique ne va cesser de se développer, ne s'installent à l'étranger, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour concilier responsabilité et liberté d'expression sur Internet.