taxe professionnelle
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle qui prévoit la suppression sur cinq ans de la part salariale de cette taxe. Toutes les professions libérales employant moins de cinq salariés se trouvent en effet exclues de cet avantage, puisque leur taxe professionnelle n'est pas calculée sur la base des salaires qu'elles versent à leur personnel, mais en fonction de leurs recettes. Cette exclusion constitue une entorse au principe d'équité fiscale et nuit, en outre, à la création d'emplois dans le secteur des professions libérales. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures tendant à rétablir l'égalité fiscale et à stimuler l'emploi dans les professions libérales.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999