stationnement
Question de :
M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect de l'interdiction de stationner sur les places réservées aux automobilistes grands invalides civils ou grands invalides de guerre. Au regard de la banalisation de cette infraction, il semble que la sanction actuelle - amende de 2e classe - soit insuffisamment dissuasive. Or le non-respect des places de stationnement réservées aux handicapés est pour eux un véritable tracas, qui rejaillit sur la qualité de leur vie quotidienne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre, tant en termes de prévention que de répression de ces infractions.
Auteur : M. Yves Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999