Question écrite n° 27152 :
pensions des invalides
11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les injustices résultant du mode calcul des pensions versées aux mutilés de guerre. En effet, la valeur du point qui sert de base à ce calcul est très inégale suivant la date de la liquidation de ladite pension, à tel point qu'on peut constater des différences de traitement non négligeables entre des pensionnés ayant les mêmes blessures ou infirmités. Il lui demande donc s'il ne juge pas équitable de prendre des dispositions pour supprimer ces distorsions afin que tous les pensionnés de guerre soient traités à égalité par rapport à la valeur du point.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions militaires d'invalidité

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999

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