installations classées
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté visant la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Ce projet avait fait l'objet de nombreux débats avec les organisations professionnelles qui avaient abouti à un accord entre les parties intéressées. Or il semblerait que le contenu de cet accord ait été remis en cause par le Conseil supérieur des installations classées au cours de sa réunion de décembre 1998 et que de nouvelles mesures seraient proposées sans concertation avec le milieu professionnel. Devant les inquiétudes des professionnels concernés, il lui demande de veiller à ce que soient respectés les engagements qui avaient été pris d'un commun accord pour concilier les exigences de l'environnement et les intérêts des vignerons.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999