Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de droit de bail adoptée par le Parlement, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme revient au titre de droit de bail et de la taxe additionnelle à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier 1997 et le 30 septembre 1998. Ils le seront à nouveau au moment de la déclaration de 1999. Cette taxe de 5 % est récupérable pour 2,50 % auprès du locataire. Celui-ci ayant déjà acquitté le montant de celle-ci pour la période citée, il ne règlera certainement pas une deuxième fois. Ce qui signifie que le propriétaire paiera 7,50 %, soit trois fois la taxe initiale. Par contre, pour les sociétés bâilleuses, la loi prévoit la déduction de la taxe déjà versée. Les bailleurs personnes physiques ne peuvent, quant à eux, prétendre à ces dispositions. Un remboursement éventuel, autant qu'illusoire, est prévu si le logement est vacant pendant neuf mois. Ainsi, il lui demande s'il entend prendre en considération une situation devenue en pratique inique en prenant notamment la décision de supprimer la double imposition des neuf mois ou d'obliger l'Etat à rembourser le trop-perçu.