Réponse publiée le 28 juin 1999

Conformément aux articles 1408 et 1415 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, au 1er janvier de l'année d'imposition, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 6 février 1920, Delaître), est également imposable un contribuable, qui bien que se trouvant, au 1er janvier de l'année en cause sous les drapeaux, a conservé une habitation meublée dans la commune où était établi son domicile lors de la mobilisation. Il n'est pas envisagé d'instituer une exonération ou un dégrèvement de taxe d'habitation spécifique en faveur des appelés du contingent. En effet, une telle mesure ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories de redevables tout aussi dignes d'intérêt. Cela étant, les appelés du contingent peuvent prétendre au bénéfice des dégrèvements de taxe d'habitation prévus aux articles 1414 A à 1414 C du code général des impôts en faveur des contribuables de condition modeste. Ces avantages sont modulés notamment en fonction du revenu. En outre, la loi de finances pour 1998 a renforcé les dispositions en vigueur permettant d'ajuster le poids de la taxe aux capacités des redevables appréciées en fonction du niveau de leurs ressources. Ainsi, a été institué un dégrèvement de la fraction de la cotisation de taxe d'habitation qui excède une certaine limite, fixée pour 1999 à 1 541 francs en faveur de tous les redevables dont le montant des revenus n'excède pas la somme de 25 200 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 10 080 francs pour chaque demi-part supplémentaire, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif devrait profiter tout particulièrement aux personnes visées par l'auteur de la question. Par ailleurs, les appelés effectuant leur service national peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Dès lors qu'ils sont considérés comme personnes à charge au regard de l'impôt sur le revenu, ils ouvrent droit à l'abattement obligatoire pour charges de famille pour le calcul de la cotisation de taxe d'habitation relative à l'habitation principale de leurs parents. Cet avantage compense donc sur le plan financier le montant de la taxe d'habitation éventuellement acquittée pour le logement du jeune appelé. De plus, des directives permanentes ont été données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant de redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.