cotisations
Question de :
M. Thierry Carcenac
Tarn (2e circonscription) - Socialiste
M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la divergence d'appréciation entre l'URSSAF et les DDTE pour l'ouverture du droit à l'exonération de charges patronales lors de la création d'emplois à temps partiel. L'URSSAF considère, en application de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, comme travail à temps partiel, tout emploi dont l'horaire est inférieur d'au moins un cinquième à la durée légale du travail, soit un plafond mensuel de 136 heures. La DDTE demande, quant à elle, que le plafond ne dépasse pas 32 heures par semaine soit 139 heures. Une telle contradiction provoque de nombreuses contestations et des interrogations de la part des entreprises. C'est pourquoi il souhaite connaître la suite qu'elle entend donner à cette affaire afin de rendre possible une lecture commune des textes.
Auteur : M. Thierry Carcenac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997