Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulièrement inacceptable dans certains foyers accueillant des personnes handicapées qui travaillent en CAT. Il lui relate en effet le cas d'un établissement des Hauts-de-Seine, géré par une association qui, depuis son ouverture en 1997, mettait à disposition des handicapés une infirmière à temps partiel pour les assister dans leur prise de médicaments quotidiens, notamment le soir. Or, depuis 1994, ce poste a été supprimé par le département au motif que le foyer accueille des personnes travaillant en CAT. Or, si ces personnes peuvent en effet accomplir un certain nombre de travaux sous surveillance, il semble évident qu'elles n'ont pas l'autonomie nécessaire pour assurer, de façon autonome, l'administration de leurs médicaments. Afin de prévenir des risques graves d'une mauvaise médication pour la santé, voire la vie des patients, les personnels administratifs sont obligés de suppléer l'absence d'une professionnelle. Aux familles qui s'inquiètent à juste titre de cette situation, il est répondu que pour changer cette situation il faudrait légiférer. En dehors de cet argument qui frôle l'absurde, il demande de lui préciser les contraintes législatives ou autres qui s'opposent au recrutement et au financement d'une personne compétente et formée à la diffusion de médicaments à des personnes handicapées et insuffisamment autonomes. Il lui demande de lui préciser, le cas échéant, les mesures législatives ou réglementaires que le Gouvernement peut et entend prendre en concertation avec les collectivités compétentes pour remédier à cette situation et prévenir des accidents pour lesquels sa responsabilité serait inévitablement engagée.