Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail, prévue à l'article 12 de la loi de finances rectificative de 1998. Cette mesure de simplification administrative permet de calculer le droit de bail et la taxe additionnelle sur l'année civile à partir de la déclaration d'ensemble des revenus. Toutefois, les modalités d'application de ce texte entraînent une double imposition des loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. Aussi, bien que déjà versé en novembre 1998, le droit de bail est à nouveau réclamé au titre de toute l'année 1998, lors de la déclaration de l'ensemble des revenus. Certes, le projet de loi stipule que le trop-perçu sera remboursable à la cessation de la location sur demande en restitution effectuée par le bailleur. Mais ce remboursement risque d'être virtuel si le locataire reste dans les lieux pendant dix ou vingt ans. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'amender le dispositif actuel dans le sens d'une plus grande justice fiscale.