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Question de :
M. André Borel
Vaucluse (2e circonscription) - Socialiste
M. André Borel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés que rencontrent certains grands commerces de centre-ville dans l'application des dispositions de l'article 28 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et plus particulièrement en raison de la vente à condition pratiquée dans ces commerces. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour rendre applicables aux grands commerces du centre ville les dispositions dudit article.
Auteur : M. André Borel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997