Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées dépendantes imposables sur le revenu qui, après paiement des frais de séjours en établissement médicalisé, ne disposent plus de revenus suffisants pour faire face à leurs obligations fiscales. L'attribution de la « prestation spécifique dépendance » étant réservée aux personnes ne disposant que de très faibles ressources, un certain nombre de retraités aux revenus moyens doivent assurer seuls la totalité des frais de prise en charge dans un établissement spécialisé. Il apparaît donc difficile pour les couples concernés (qui restent imposés sur l'ensemble de leurs revenus) d'acquitter leurs impôts (taxe d'habitation, redevance, impôt sur le revenu) tout en couvrant les frais inhérents à la vie d'un foyer, ainsi qu'à l'accueil de l'un des conjoints en site médicalisé. En effet, il n'existe actuellement aucun dispositif fiscal permettant la déduction de frais réels au titre de la dépendance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre aux personnes concernées d'assumer les charges que leur état de santé impose.