Question de : M. François Deluga
Gironde (8^e circonscription) - Socialiste

M. François Deluga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème découlant de la mise en oeuvre de la réforme du droit de bail. Cette réforme vise à remplacer le droit de bail et sa taxe additionnelle par deux nouvelles contributions afin de simplifier les obligations de déclaration. Désormais, ces deux nouvelles contributions sont calculées pour l'année civile à partir de la déclaration de l'ensemble des revenus. Mais pour 1998, année de transition, cette réforme pose problème. En effet, pour 1998, le texte prévoit de réclamer lesdites impositions en tenant compte des revenus perçus à partir du 1er janvier 1998 alors que les personnes concernées ont déjà versé la somme de leurs contributions correspondant à la période du 1er janvier au 30 septembre 1998. Cette situation fait donc subir aux personnes assujetties une double taxation pour une durée de 9 mois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin de corriger cette anomalie.