Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant la prise en compte des années passées en centre de formation pour la pension de retraite des enseignants. Les élèves des centres de formation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) cotisent pour leur retraite ; or leurs années de formation ne sont pas prises en compte pour leur pension de retraite d'enseignant, ces élèves n'ayant pas le satut de fonctionnaire stagiaire et aucune disposition légale ne prévoyant cette situation. A ce jour, alors que l'Etat affirme qu'il y a eu erreur et que les élèves ont été affiliés à tort au régime de la sécurité sociale des fonctionnaires, il a cependant été décidé, à l'occasion de la réforme des concours d'accès au professorat de l'enseignement technique, d'accorder aux personnes recrutées au titre du décret du 16 septembre 1975 le bénéfice de cette affiliation. Cette période est donc désormais prise en compte dans la constitution du droit à pension. Pour autant, l'Etat ne reconnaît pas aux personnels concernés le statut de fonctionnaire stagiaire pour les années en centre de formation entre 1963 et 1986. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles mesures compte prendre son ministère afin de permettre la validation pour la période en centre de formation des PEGC recrutés en 1963 et 1975. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.