Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes posés par la mise en oeuvre de la législation relative à la lutte contre le bruit, qui trouve son origine dans la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992. En effet, il convient de s'interroger plus particulièrement sur les ambiguïtés de certains termes du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, pris en application de la loi de référence, s'agissant de la diffusion de musique amplifiée à haut niveau. Il est précisé notamment au premier alinéa de l'article 1er, que les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. Or, il ne faut pas négliger de considérer le cas des salles polyvalentes dans lesquelles la musique ne représente qu'une des nombreuses activités qui y sont dispensées. Dans un ordre d'idées très voisin, il n'est pas inutile de citer également l'exemple d'installations du type « Points Jeunes », disposant de salles acoustiques fréquentées en majorité par des groupes de jeunes dans le cadre de spectacles de musique. Aussi souhaite-t-il obtenir du ministre qu'elle veuille bien lui indiquer si les équipements polyvalents mentionnés ci-dessus figurent au rang des catégories d'établissements visés dans le dispositif du décret en question, nouvellement en vigueur, ou si le décret prend en compte, de façon non explicite, le caractère occasionnel de ces spectacles.