Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mesure de prorogation de la loi Périssol. En effet, la mesure de prorogation de la loi Périssol s'applique, sous les mêmes conditions de délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 1999 et d'achèvement de la construction des logements avant le 1er janvier 2001, aux logements acquis neufs en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999. L'instruction administrative précise que la date d'acquisition s'entend de la date du compromis de vente s'il est enregistré ou passé en la forme authentique ou de la date de l'acte authentique confirmant le compromis. Cependant, la régularisation d'un compromis de vente ne peut s'appliquer qu'à la vente d'un logement achevé, la vente en l'état futur d'achèvement étant soumise à un certain formalisme juridique et devant obligatoirement être précédée d'un contrat préliminaire de réservation dont le statut est particulier. Il lui demande de préciser si le contrat préliminaire de réservation du logement vendu en l'état futur d'achèvement, enregistré ou passé en la forme authentique pour le 31 août 1999 au plus tard, remplira les conditions de date d'acquisition au même titre que le compromis de vente indiqué ci-dessus.