redevance audiovisuelle
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perception de la redevance télévisuelle auprès des établissements scolaires privés qui utilisent des téléviseurs et magnétoscopes à des fins purement pédagogiques. Il demande s'il ne serait pas possible d'exonérer ces établissements scolaires de la taxe télévisuelle, taxe dont ils s'acquittent plusieurs fois en fonction du nombre de postes, puisque ce ne sont pas des établissements à but lucratif, mais destinés à l'instruction et à l'éducation de tous.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999