Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles dispositions fiscales relatives à la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle adoptées par le Parlement dans la loi de finances rectificatives pour 1998. Cette réforme revient, au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle, à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier, et qu'ils l'ont été à nouveau au moment de la nouvelle déclaration en mars 1999. La double imposition est d'ailleurs reconnue par la loi, puisque celle-ci prévoit la possibilité d'un remboursement au bénéfice des redevables, d'un montant égal aux droits acquittés durant les neuf premiers mois de 1998. Mais ce dégrèvement ne s'appliquera qu'en cas de cessation ou d'interruption de la location pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette injustice qui suscite l'incompréhension des propriétaires-bailleurs.