droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la déclaration du droit de bail prévue dans la loi de finances 1998 et son remplacement par deux contributions annuelles qui s'appliqueront aux loyers perçus à compter du 1er janvier 1998. Il apparaît que ladite taxe a déjà été acquittée par les contribuables pour les loyers perçus du 1er janvier au 30 septembre 1998, taxe prévue dans la déclaration annuelle de novembre dernier. Même s'il est prévu un remboursement en fin de bail sur leur demande, les contribuables se sentent lésés. En conséquence, pour simplifier le travail de l'administration, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux, plutôt que de payer deux fois cette contribution, que les contribuables indiquent sur leur déclaration la date et le lieu de l'acquittement effectif de cette taxe.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999