Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires-bailleurs au regard des dispositions prévues à l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998). La mise en place de cet article se traduira pour les propriétaires-bailleurs par une double imposition au titre du droit au bail et de la taxe additionnelle à ce droit pour les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. Les propriétaires-bailleurs seront donc imposés à nouveau au moment de la nouvelle déclaration de février. La loi prévoit certes, si les bailleurs-propriétaires le demandent, un remboursement sur le trop versé en fin de location, mais seulement lorsque le logement est vacant pendant neuf mois. Etant donné que les baux sont parfois de longue durée, qu'aucun moratoire ne sera versé par l'Etat, et que ce mécanisme de remboursement nécessite de rendre son logement vacant pendant neuf mois, les propriétaires-bailleurs, qui sont dans leur grande majorité des personnes à revenus modestes, contestent l'effet pervers d'une telle réforme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître de quelle façon il compte répondre à leurs légitimes préoccupations.