Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations vinicoles classées dont la capacité est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. En effet, il semblerait que dans un premier temps, l'application de cet arrêté devait se limiter aux nouvelles installations. Or, en décembre dernier, le Conseil supérieur des installations a approuvé le projet d'arrêté tout en supprimant l'exemption négociée et prévue initialement pour les installations déjà existantes. La remise en cause des modalités d'application de cet arrêté préoccupe vivement les organisations de viticulteurs, en particulier celles du département du Var, d'autant plus que cette exemption relevait d'un accord et d'un engagement écrit de l'Etat à leur égard. En conséquence et compte tenu de l'importance de ce dossier, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et lui dire si les engagements pris à l'égard des viticulteurs seront respectés.