taxe professionnelle
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les professions libérales. En effet, la taxe professionnelle dont elles s'acquittent est calculée en fonction de leurs recettes et non sur la base des salaires qu'elles perçoivent. En revanche, aucune mesure n'a été prise pour alléger la taxe sur les salaires dont elles s'acquittent. Il demande s'il ne serait pas possible de réviser cette réforme pour les professions libérales et ainsi rétablir l'équité fiscale entre les libéraux et les autres entrepreneurs.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999