Réponse publiée le 1er décembre 1997

Le contrat à durée indéterminée intermittent, prévu à l'article 25 de la convention commune La Poste France Télécom, est destiné à pourvoir des emplois permanents mais concernés par de fortes variations d'activité. C'est avant tout un contrat à durée indéterminée qui permet aux agents concernés de disposer d'une garantie annuelle d'activité minimale exprimée en volume d'heures de travail. Ce dernier est réparti dans l'année dans le cadre de l'alternance de périodes travaillées et non travaillées qui sont prévues en accord entre La Poste et le salarié. Ce contrat à durée indéterminée intermittent permet de mieux faire face aux fluctuations d'activité et de pallier les défaillances imprévisibles, sans comporter les éléments de précarité liés au contrat de travail à durée déterminée. Ainsi, en application de l'article 26 de la convention commune La Poste France Télécom, ce contrat doit notamment mentionner les périodes travaillées, les périodes pendant lesquelles l'agent sera sollicité et celles pendant lesquelles il se déclare disponible ou prêt à répondre à une sollicitation éventuelle de l'exploitant. En outre, lorsqu'il est demandé à un agent contractuel de travailler pendant une période non précisément définie au contrat, La Poste doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (art. 33 de la convention précitée). Dans tous les cas, l'agent conserve la faculté d'accepter ou de refuser de travailler pendant une période non prévue au contrat. Ce refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement. En complément du texte conventionnel, La Poste et plusieurs organisations ont signé le 12 juillet 1996 un accord d'entreprise pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis par la convention commune La Poste France Télécom. Outre la classification des postes occupés par ces agents, l'accord fixe le principe de la réduction de la précarité de l'emploi des agents contractuels par la transformation progressive de certains contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, intermittents ou non. Parallèlement à ces dispositifs, La Poste poursuit la rationalisation et la stabilisation de la situation du personnel contractuel. Elle entend aller au-delà de l'accord du 12 juillet 1996, et a engagé en concertation avec l'ensenble des partenaires sociaux une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation des agents contractuels avec une attention particulière sur les volumes d'heures minimum, leur répartition, les contrats de travail et les droits sociaux des agents. Le Gouvernement se montrera particulièrement attentif à l'amélioration de la situation des agents contractuels dans le cadre de cette action contre les situations de précarité et sera vigilant au plein respect des dispositions de la convention commune. S'agissant de leur titularisation dans la fonction publique, il convient de noter que le statut général pas plus que les statuts particuliers de La Poste ne permet l'accès à la fonction publique pour les personnels contractuels de droit privé à l'exception des concours externes. Dans l'accord du 12 juillet 1996 déjà évoqué, l'entreprise publique s'est engagée à préparer ces personnels à présenter de tels concours.