actes
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les serveurs télématiques et Internet, qui proposent des services relatifs à la distribution des extraits d'actes d'état civil. Les maires des communes rurales sont actuellement de plus en plus confrontés à des demandes d'extraits d'actes d'état civil avec filiation, conformes aux dispositions légales en la matière, c'est-à-dire portant les mentions de filiation ainsi que la signature du requérant. Ces demandes sont envoyées sur un document que le demandeur a préalablement rempli par voie électronique. Il est ensuite renvoyé par le serveur, accompagné des enveloppes timbrées nécessaires à l'acheminement de l'acte. Il lui demande de préciser le cadre juridique dans lequel ces prestations de services s'inscrivent.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999